Expertise Réparation Dommage(s) Corporel(s)
Le déroulement d’une expertise :
Une expertise est une procédure qui peut être réalisée à la demande des autorités publiques, dans le cadre d’une juridiction pénale ou civile. L’expert nommé doit répondre point par point à la mission qui lui a été confiée.
Cette procédure reprend les commémoratifs (déroulement des événements à l’origine du préjudice), les doléances de la dite victime.
Elle recueille tous les éléments du dossier permettant une appréciation la plus juste des différents postes de préjudice.
La convocation :
L’expert envoie une convocation aux différentes parties pour examiner la victime de préjudice. Seuls les membres du corps médical sont admis durant l’examen clinique.
Le respect du contradictoire :
Cela est fondamental dans la juridiction pénale. Il implique que tout élément doit être communiqué aux différentes parties.
L’évaluation des postes de préjudices :
Elle suit la procédure Dintilhac (2005). Elle recense les postes de préjudice qu’ils soient temporaires ou permanents.
Rédaction du rapport d’expertise :
Sa rédaction définitive est réalisée après avoir au préalable adressé un pré-rapport aux différentes parties. Ces dernières peuvent soumettre des commentaires ou « dires ». L’expert doit prendre connaissance de ses dires et motiver le cas échéant leur rejet.